Portfolio Info

SEGAT_CG92

Portfolio Détails

  • Catégories Assistance juridique et foncière, Conseil en immobilier
  • Période 2004-
  • Nos compétencesNos compétences :
    • Analyses juridiques
    • Dossiers de cession
    • Réalisation et suivi des procédures administratives et judiciaires d’expropriation et de préemption
    • Rédaction d’actes en la forme administrative
    • Expertise immobilière

Issu de la réforme administrative de la région parisienne, le Conseil Général des Hauts- de-Seine, né le 10 juillet 1964, a pour objectifs principaux l’action sociale et l’aménagement du territoire.

Le Département des Hauts-de-Seine a engagé depuis plusieurs années, une politique de rationalisation et de valorisation de son important patrimoine foncier et immobilier afin qu’il soit en cohérence avec ses missions.

Notre cabinet intervient depuis 2004 pour le compte du Conseil Général dans le cadre de différents marchés fonciers. Nous avons été missionnés pour expertiser des biens immobiliers d’exception en vue de leurs cessions (immeubles de rapport à Nice, Domaine de Nouzilly,…), et pour analyser les contraintes juridiques liées à la vente des biens départementaux.

Nos études sécurisent les cessions du patrimoine départemental, et offrent un véritable outil juridique et financier d’aide à la décision pour le Conseil Général des Hauts-de-Seine.

  • Expertise hypothécaire :
    • état parcellaire,
    • étude de titres de propriété,
    • analyse juridique des copropriétés et des divisions en volume.
  • Analyse juridique et mise en œuvre des procédures préalables à une cession :
    • analyse de domanialité publique ou privée,
    • procédures de sortie du domaine public, désaffectation/déclassement,
    • droits de rétrocession, de délaissement ou de priorité.
  • Dossier de cession :
    • Analyse de la réglementation d’urbanisme,
    • Note juridique,
    • Lettre d’information,
    • Saisine de France Domaine,
    • Projet de rapport et de délibération,
  • Rédaction d’actes en la forme administrative
    • Rédaction,
    • Publication auprès du service de la publicité foncière