Project Description

Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la stratégie foncière de la communauté urbaine grand paris seine et Oise

LOT 1 : Régularisation de transferts de propriété liés aux transferts de compétences

  • Régularisations foncières
  • Rédaction des actes administratifs
  • Réalisation des mesures de publicité

LOT 2 : Constitution de réserves foncières

  • Recensement des biens à acquérir
  • Rédaction de fiches descriptives
  • Analyse technique et économique
  • Négociations avec les communes
  • Préparation des pièces et rédaction des actes administratifs
  • Réalisation des mesures de publicité

LOT 3 : Mise en œuvre de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique

  • Réalisation des dossiers d’enquête parcellaire
  • Identifications des propriétaires et ayants droits
  • Notifications et suivi des enquêtes
  • Relations avec les différents acteurs (préfecture…)
  • Phase administrative et judiciaire des procédures en expropriation