Project Description

Assistance à maitrise foncière

ZAC CENTRE VILLE (10.5 hectares-56 800 m²sdp logements et commerces)
ZAC DES AGNETTES (11 ha – 37 450 m² sdp logements et 3000 m² sdp commerces- 52 000 m² équipements publics espaces publics)
ZAC DEBUSSY SEVINES (4.2 ha – 36 000 m² sdp logements)

MISSIONS PRINCIPALES :

  • Phase administrative
  • Constitution de dossiers de DUP
  • Constitution de dossiers d’enquêtes parcellaires
  • Déroulement des enquêtes publiques
  • Phase judiciaire
  • Obtention de l’arrêté et notification
  • Notification de l’ordonnance d’expropriation et notification
  • Traité d’adhésion
  • Rédaction et notification des mémoires aux expropriés
  • Constitution des dossiers de saisine du Juge et assistance lors du transport sur les lieux
  • Assistance à l’avocat du Maître d’Ouvrage lors de l’audience publique
  • Notification du jugement
  • Constitution du dossier de paiement ou de consignation
  • Déconsignation et paiement